Zone de protection des eaux (S1, S2, S3) : que puis-je faire sur mon terrain ?
Autour des captages d'eau potable, la loi sur les eaux (LEaux) définit des zones de protection aux restrictions croissantes. Elles figurent au cadastre RDPPF de la parcelle concernée.
Les trois zones
- S1 (captage) — le pourtour immédiat du captage. Quasiment aucune activité admise.
- S2 (protection rapprochée) — construction généralement interdite, excavations et sous-sols profonds proscrits.
- S3 (protection éloignée) — construction possible sous conditions : pas d'infiltration de polluants, stockage d'hydrocarbures limité, sondes géothermiques souvent interdites.
Ce que ça change pour votre projet
Construction — en S2, un projet neuf est le plus souvent refusé ; en S3, il est faisable mais votre pompe à chaleur géothermique peut être interdite (rabattez-vous sur l'air ou une nappe autorisée).
Achat — une parcelle en zone S contraint durablement ce que vous pourrez bâtir et installer. À intégrer avant l'offre.
Entrez votre adresse et vérifiez →
Être prévenu si quelque chose change sur cette parcelle
La lecture ci-dessus dit ce qui s'applique aujourd'hui. Elle ne dira jamais ce qui changera demain — et le cadastre officiel non plus : il montre l'état du jour, sans mémoire. Nous archivons chaque publication cantonale. Dès la suivante, nous comparons et nous vous écrivons si une restriction est apparue, s'est étendue ou a disparu sur cette parcelle. Gratuit, et vous pouvez arrêter d'un mot.
L'extrait certifié par parcelle est délivré par le cadastre officiel (fait foi). Consultation gratuite sur les géoportails cantonaux ; le notaire le joint à l'acte de vente.
Tous les thèmes RDPPF
- Zone à bâtir : ma parcelle est-elle constructible ?
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- Construire hors zone à bâtir (zone agricole)
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- Degré de sensibilité au bruit
- Distance à la forêt
- Limite des constructions (alignement)
- Zone réservée
- Site pollué au cadastre (KbS)
Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.