Limite des constructions (alignement) : qu'est-ce que ça bloque sur ma parcelle ?

Une limite des constructions (ou alignement) est une ligne au-delà de laquelle on ne peut pas bâtir. Elle protège les routes, les voies ferrées et les infrastructures futures. Elle est fixée par des plans cantonaux (routes) ou fédéraux (rail, LCdF).

Ce que ça change pour votre projet

Construction — votre bâtiment doit rester en retrait de la ligne. Concrètement, cela réduit l'emprise constructible et peut repousser la maison vers le fond de la parcelle. Les constructions existantes situées devant la ligne bénéficient en général de la garantie de la situation acquise, mais ne peuvent pas être agrandies côté rue.

Achat — un alignement qui traverse la parcelle en stérilise une bande. Sur un terrain déjà petit ou en longueur, l'effet peut être décisif : demandez la surface réellement constructible avant de faire une offre.

Cette restriction touche-t-elle votre parcelle ?
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Être prévenu si quelque chose change sur cette parcelle

La lecture ci-dessus dit ce qui s'applique aujourd'hui. Elle ne dira jamais ce qui changera demain — et le cadastre officiel non plus : il montre l'état du jour, sans mémoire. Nous archivons chaque publication cantonale. Dès la suivante, nous comparons et nous vous écrivons si une restriction est apparue, s'est étendue ou a disparu sur cette parcelle. Gratuit, et vous pouvez arrêter d'un mot.

Obtenir l'extrait RDPPF officiel par parcelle

L'extrait certifié par parcelle est délivré par le cadastre officiel (fait foi). Consultation gratuite sur les géoportails cantonaux ; le notaire le joint à l'acte de vente.

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Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.