Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'usage de rdppf.ch, guide indépendant sur le cadastre RDPPF qui synthétise par commune des données publiques (sites pollués KbS, zones à bâtir ARE).
2. Nature du service
Outil indépendant, non officiel, sans lien avec le cadastre officiel ni les autorités. Les informations sont des agrégats communaux. Elles sont informatives et ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise, ni l'extrait officiel du cadastre RDPPF, qui fait foi pour une parcelle.
3. Accès
La consultation est gratuite. L'accès Pro (veille, mise en relation) et la fourniture du jeu de données sont des services distincts, sur devis. L'éditeur peut modifier ou interrompre l'accès sans préavis.
4. Mise en relation
Le formulaire peut donner lieu, à votre demande, à une mise en relation avec des professionnels. L'éditeur n'est pas partie aux contrats qui en résultent.
4bis. Fourniture du jeu de données
Sur commande, l'éditeur livre le jeu de données communal dans le format convenu (voir la page Données). Le client reçoit un droit d'usage non exclusif sur la compilation livrée, y compris pour un usage commercial et pour la constitution de produits dérivés, avec mention de la source (rdppf.ch et les émetteurs publics cités dans le fichier de licence).
Les données publiques sous-jacentes ne sont pas la propriété de l'éditeur : elles restent régies par la licence de leur émetteur (Opendata BY) et demeurent librement accessibles à la source. Ce qui est vendu est le travail de compilation et sa tenue à jour.
La livraison est fournie en l'état. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude des données publiques d'origine, et n'est pas responsable d'une décision prise sur leur seule base. Un défaut de compilation constaté et signalé est corrigé, et la livraison rejouée sans frais ; c'est le seul dédommagement dû.
Un jeu livré ne peut pas être « restitué ». Aucun remboursement n'est dû après livraison, sauf défaut de compilation non corrigeable.
5. Responsabilité
L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des informations de ce site ; une expertise professionnelle et l'extrait RDPPF officiel sont recommandés avant tout achat, financement ou projet de construction.
6. Droit applicable
Droit suisse ; for au domicile de l'éditeur.
7. Contact
contact@egid-vaud.ch